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Le présent Site est édité par le GAEC de la Semilla au capital social de 48000 euros dont le siège social est situé 80 Grande Rue 25300 Les Fourgs immatriculée au RCS sous le n° 881 316 319
Adresse du Site web : lasemilla.bio
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APE : 0113Z
Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre le GAEC de la Semilla et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet et notamment des produits alimentaires.
Ces Conditions de vente régissent uniquement les relations avec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels. Le GAEC de la Semilla se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes CGV sont disponibles sur le Site Internet du GAEC de la Semilla (lasemilla.bio) où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Toute commande doit être passée par une personne majeure. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière, sous réserve de la disponibilité de l’Article dans des stocks.
En cas de commande d’un Article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais. Le GAEC de la Semilla se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France, le GAEC de la Semilla peut également, sous réserve d’acceptation, répondre à des commandes destinées à des pays non visés par les présentes CGV.
ARTICLE 4 – PRESENTATION DES ARTICLES
Les articles commercialisés par le GAEC de la Semilla sur son Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Néanmoins, en dépit de la diligence du Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.
Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle est strictement interdite sans l’accord écrit du GAEC de la Semilla. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du représentant légal du GAEC de la Semilla est formellement interdite.
Toute reproduction non autorisée des Articles et logos officiels présents sur le Site engage la responsabilité de son auteur.
Le Client passe sa commande par le biais du site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.
ARTICLE 6.1 : Passation d’une commande
ARTICLE 6.2 : Refus d’une commande
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte, mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client.
Les confirmations de commande archivées par le GAEC de la Semilla donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue.
De convention expresse entre le GAEC de la Semilla et le Client, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties.
Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier des éléments de sa commande.
Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commande, sont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande. Le GAEC de la Semilla se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le règlement des achats s’effectue immédiatement par carte bancaire.
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires (Cyberplus paiement net)
Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement.
L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
Exceptionnellement et sous réserve de l’acceptation par le GAEC de la Semilla, le règlement peut être effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre du GAEC de la Semilla envoyé avec la confirmation de commande signée à l’adresse suivante : 80 Grande Rue – 25300 LES FOURGS. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée lors de la réception de la confirmation de commande. Les articles sont expédiés dès l’encaissement effectif du chèque.
La livraison est effectuée par la poste par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone). Le délai de livraison est indiqué au client avant la passation de commande. Le GAEC de la Semilla s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais affichés. Si le GAEC de la Semilla ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client devra, avant d’annuler sa commande, enjoindre au GAEC de la Semilla d’exécuter celle-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. La commande sera considérée comme résolue à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le GAEC de la Semilla s’est exécutée entre-temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande. En cas d’absence du Client ou d’une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits.
Le GAEC de la Semilla n’est plus responsable du colis une fois que celui-ci est remis au transporteur.
Au moment du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les Articles s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande.
Le Client peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où l’emballage contenant les Articles serait fortement endommagé.
La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.
Dans l’hypothèse où le Client serait absent au moment de la livraison, le Client s’engage à retirer les Articles dans les plus brefs délais. Le GAEC de la Semilla ne procédant pas au remboursement des Articles non retirés par le Client.
Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, le GAEC de la Semilla ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas d’absence lors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait auprès du transporteur.
Le GAEC de la Semilla se réserve la propriété des Articles livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, accessoires et frais. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. A défaut de règlement partiel ou total, le GAEC de la Semilla pourra revendiquer sans mise en demeure préalable le ou les Articles livrés au Client.
A compter de la livraison, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des Articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner ainsi que tous les risques du transport des Articles en cas de retour.
Compte tenu de la nature périssable de certains Articles et conformément aux dispositions de l’article L 121-20-1 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
Pour les produits non périssables, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l’Article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne : le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté via : le formulaire CONTACT, Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique. Les sommes d’ores et déjà versées par le Client seront remboursées par le GAEC de la Semilla dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le GAEC de la Semilla, des Produits retournés par le Client. Les frais postaux de retour seront à la charge du Client. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat. Au delà de ce délai de quatorze jours, les Articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les Articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
A réception de sa commande, le Client doit s’assurer que les Articles livrés sont conformes en tous points à sa commande.
Dans le cas contraire, le Client doit en informer le GAEC de la Semilla
Les Articles commercialisés sont soumis aux conditions légales de garanties suivantes.
– en matière de conformité : aux dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, dispositions qui ne visent que les personnes physiques consommateurs, non professionnels.
Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
-en matière de vices cachés : aux dispositions de l’Article 1641 du Code Civil et de l’Article 1648 alinéa 1 du Code Civil.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al.1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le GAEC de la Semilla est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande.
Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des produits.
Le GAEC de la Semilla ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu ‘immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des Articles commercialisés. S’agissant de produits susceptibles d’altération, le GAEC de la Semilla ne peut être tenu responsable pour les éventuelles modifications des Articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les Produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l’occasion du transport ou de tout autre cause).
Seuls les dommages directs dont la faute prouvée est exclusivement imputable à le GAEC de la Semilla engage sa responsabilité.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au GAEC de la Semilla (lasemilla@hotmail.fr), par courrier (GAEC de la Semilla, 80 Grande Rue 25300 LES FOURGS) ou par téléphone (07 87 24 57 45). Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés dans un emballage adapté après réception et confirmation par le GAEC de la Semilla en précisant toutes les références de la commande figurant sur la Confirmation de commande.
En cas d’événement de force majeure, tels que notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d’un préavis de 7 jours par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La passation de commande auprès du GAEC de la Semilla implique la transmission par le Client de données nominatives personnelles indispensables au traitement de la demande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, le GAEC de la Semilla ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer l’Article. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression de ses données personnelles sur demande écrite par courrier électronique ou postal. Les informations collectées sont réservées au fonctionnement du Site et sont strictement confidentielles. Le fichier a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.
Le fait pour le GAEC de la Semilla de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être adaptées ou modifiées à tout moment par le GAEC de la Semilla. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client à sa demande.
Le présent Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au GAEC de la Semilla pour trouver une solution amiable. Le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et de l’Article concerné ;
– le prix des Produits et des frais annexes ;
– la date ou le délai auquel le GAEC de la Semilla s’engage à livrer l’Article ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
– les informations relatives au droit de rétractation